Loi Le Meur : Ce qu'il faut savoir pour les propriétaires de meublés de tourisme

L'adoption de la loi Le Meur le 19 novembre 2024 marque un tournant dans la régulation des meublés de tourisme en France. Cette loi vise à donner aux collectivités locales des outils renforcés pour encadrer le marché locatif touristique, tout en répondant aux problématiques environnementales, sociales et fiscales liées à cette activité.

Dans cet article, nous vous détaillons les principales mesures de cette loi pour vous aider à anticiper ses impacts sur votre activité, tout en vous invitant à rester vigilant aux évolutions réglementaires locales.

Les 4 axes majeurs de la loi Le Meur

1. Extension du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

La transition écologique est au cœur de cette réforme. Désormais, le DPE devient obligatoire pour la majorité des meublés de tourisme.

• Nouveaux hébergements :
  • Dès 2025 : un DPE minimum E sera exigé.
  • Dès 2034 : un DPE minimum D sera requis.
• Hébergements existants : Tous les logements devront être conformes (DPE entre A et D) avant 2034.

À noter : Les résidences secondaires classées F ou G ne pourront pas obtenir l’autorisation de changement d’usage dès 2025 dans les communes appliquant cette réglementation.

2. Pouvoirs renforcés pour les maires

La loi Le Meur confère de nouvelles prérogatives aux maires pour renforcer le contrôle des meublés touristiques :

• Enregistrement obligatoire : Un téléservice national (prévu pour mai 2026) centralisera les enregistrements.
• Sanctions accrues :
  • Jusqu’à 10 000 € pour absence d’enregistrement.
  • Jusqu’à 20 000 € pour fausse déclaration.
• Changement d’usage généralisé : Les communes pourront instaurer un changement d’usage sans autorisation préfectorale.
• Limitation des résidences principales : Dès 2025, les communes pourront abaisser la limite de location à 90 jours/an, contre 120 jours actuellement.

3. Facilitation de l’encadrement par les copropriétés

• Immeubles existants : La modification des règlements de copropriété pourra se faire à la majorité des 2/3, contre unanimité auparavant.
• Nouveaux immeubles : Les règlements devront préciser explicitement l’autorisation ou l’interdiction des locations touristiques dès la construction.
• Transparence accrue : Les loueurs devront informer leur syndic lors de l’enregistrement de leur meublé en mairie.

4. Révision de la fiscalité des revenus locatifs

• Non classés : L’abattement est réduit à 30 %, avec un plafond de 15 000 €/an.
• Classés et chambres d’hôtes : L’abattement passe à 50 %, dans la limite de 77 700 €/an.

Anticipez et restez informés des réglementations locales

Cette réforme confère aux collectivités locales une grande autonomie dans l'application des règles. Les décisions varieront d’une commune à l’autre, rendant indispensable une veille proactive.

Nos recommandations :

• Informez-vous régulièrement sur les évolutions locales, notamment via les délibérations municipales.
• Anticipez les travaux nécessaires pour respecter les nouvelles obligations énergétiques.
• Soyez transparents avec votre syndic si votre logement est en copropriété.
• Optimisez la fiscalité de vos revenus en classant votre hébergement.

La loi Le Meur marque un changement significatif pour les propriétaires de meublés de tourisme. Préparer dès maintenant ces adaptations vous permettra de poursuivre votre activité sereinement et en conformité avec la réglementation.